CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Élevage Les Loulous de la Buissonne
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de chiots effectuées par l’élevage Les Loulous de la Buissonne, éleveuse professionnelle, auprès de particuliers, pour des chiens destinés exclusivement à la compagnie.
Toute réservation ou acquisition d’un chiot implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Statut de l’éleveuse
L’élevage Les Loulous de la Buissonne est exploité sous le statut d’entreprise individuelle, exerçant une activité d’élevage canin professionnel, déclarée conformément à la réglementation française en vigueur.
Article 3 – Chiots proposés à la vente
Les chiots proposés à la vente peuvent être :
• inscrits au Livre des Origines Français (LOF)
• ou non inscrits au LOF
Ils sont tous vendus exclusivement pour la compagnie.
Les chiots sont cédés à l’âge légal minimum de 8 semaines, généralement autour de 3 mois.
Compte tenu de leur jeune âge, l’éleveuse ne peut garantir :
• la taille adulte,
• le poids adulte,
• la couleur définitive,
• l’évolution morphologique ou esthétique du chiot.
Aucune garantie d’évolution n’est donc accordée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Le prix de chaque chiot est communiqué individuellement au futur acquéreur.
Il comprend :
• l’identification électronique (puce),
• la primo-vaccination selon l’âge,
• le certificat vétérinaire de cession,
• l’inscription au LOF lorsque le chiot est concerné.
Article 5 – Réservation et arrhes
La réservation d’un chiot devient effective uniquement après le versement d’une somme correspondant à 30 % du prix total, versée à titre d’arrhes.
Conformément à l’article 1590 du Code civil :
• en cas de désistement de l’acquéreur, les arrhes restent acquises à l’éleveuse ;
• en cas de désistement de l’éleveuse, les arrhes sont restituées au double à l’acquéreur.
Aucun chiot ne peut être considéré comme réservé sans le versement effectif des arrhes.
Article 6 – Paiement du solde
Le solde du prix du chiot doit être réglé selon les modalités convenues lors de la réservation :
– soit par virement bancaire, effectué au plus tard 5 jours avant la date prévue du départ du chiot,
– soit le jour du départ du chiot, par paiement en espèces dans la limite légale autorisée de 1 000 €.
Aucun chiot ne sera remis à l’acquéreur tant que la totalité du prix n’aura pas été intégralement réglée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des animaux vivants.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité de l’éleveuse ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de maladie, accident, décès du chiot, décision vétérinaire ou impossibilité de remise du chiot.
Les sommes versées seront restituées à l'acquéreur, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
Article 9 – Réserve de propriété
Le chiot demeure la propriété de l’éleveuse jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 10 – Conditions de cession
Les chiots sont cédés :
• identifiés par puce électronique,
• vaccinés conformément à leur âge,
• examinés par un vétérinaire avant la cession,
• accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme à la réglementation.
Article 11 – Documents remis à l’acquéreur
Lors de la cession du chiot, l’acquéreur reçoit :
• le certificat vétérinaire de cession,
• le document d’identification ICAD,
• le carnet de santé ou passeport européen,
• le certificat de naissance LOF (le cas échéant),
• une attestation ou facture de vente.
Article 12 – Garanties légales
La vente est soumise aux dispositions légales relatives aux vices rédhibitoires prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Aucune autre garantie, notamment morphologique, esthétique ou liée à l’évolution future du chiot, n’est accordée.
Article 13 – Responsabilité
À compter de la remise du chiot, celui-ci est placé sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
L’éleveuse ne pourra être tenue responsable des conséquences liées aux conditions de vie, d’alimentation, d’éducation, de soins ou d’environnement postérieures à la cession.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges et de la vente sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acquéreur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents